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Amendement N° I-237 (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : MM. Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Compléter le deuxième alinéa (a.) du 4° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Ce taux est de 1, 5 % pour les communes dont le potentiel financier est inférieur de 10 % à la moyenne de leur strate démographique.
II. Pour compenser la
perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes pour l'Etat résultant de la majoration de 1, 5 % de la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel financier est inférieur de 10% à la moyenne de leur strate démographique est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a décidé de revenir sur le gel de la dotation forfaitaire pour 2005 voulue par le gouvernement. Celle-ci augmentera ainsi de 1 % en 2005. Ce n'est pas suffisant.
Le présent amendement propose de relever la progression de la dotation forfaitaire pour 2005 des communes les plus pauvres afin d'accroître sensiblement l'effort financier en direction en de ces collectivités qui en ont le plus besoin.
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