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Amendement N° I-241 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2004 par : MM. Bockel, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après les mots :
vient majorer le montant
rédiger comme suit la fin du second alinéa du IV de cet article :
de la dotation de compensation de la taxe professionnelle des communes et de leurs groupements prévue au II de l'article 57 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 mise en répartition en 2005.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2003, d'un montant de 56 millions d'euros, soit affectée à la dotation de compensation de la taxe professionnelle des communes et des intercommunalités, qui sert de variable d'ajustement au contrat de croissance et de solidarité.
Cette affectation permettrait de minorer la baisse de la DCTP qui atteindra près de 11% en 2005.
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