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Amendement N° I-247 (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : MM. Haut, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Dans la première phrase du dernier alinéa du d du 2° du III de cet article, après les mots :
Pour 2005
insérer les mots :
et les années suivantes
II. Pour compenser la
perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension de la garantie de dotation de fonctionnement minimale
est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'élargissement de l'éligibilité à la Dotation de Fonctionnement Minimal à l'ensemble des départements ruraux va entraîner une dispersion de cette dotation. Inéluctablement, cette dispersion se fera au détriment départements éligibles à la DFM « ancienne formule », à savoir les départements les plus pauvres. Le dispositif présenté par le gouvernement propose une garantie en 2005 de nature à limiter les évolutions de DFM des départements à la hausse comme à la baisse. Etant donné le caractère peu péréquateur de la DFM nouvelle formule il est nécessaire de maintenir ce système de garantie au delà de 2005. C'est l'objet du présent amendement.
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