Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-250 (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : MM. Massion, Angels, Auban, Bockel, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Les mots : « et de 33% du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume » sont remplacés par les mots : « et de 50% du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume ».
II. Pour compenser la
perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du taux d'évolution du produit intérieur brut pour le calcul du taux de progression annuelle de l'enveloppe normée est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de porter l'indexation de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité en fonction de l'activité économique de 33 % à 50 % de la progression du PIB. Ce faisant, cet amendement réduit la baisse de DCTP qui devrait être de près de 11 % en 2005.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.