Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-254 (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : MM. Haut, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
20 millions d'euros
par les mots :
30 millions d'euros
II. Pour compenser la
perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration en 2005 à 30 millions d'euros de sa participation à
la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires
est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a évalué à 60 millions d'euros par an dès 2005 et jusqu'en 2025 le montant de la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires, cette prestation devant être provisionnée annuellement. A cette occasion, le gouvernement s'était engagé à financer à hauteur de 50 % cette prestation, les 50 % restant
étant pris en charge par les collectivités.
Il est donc logiquement proposé de porter dès 2005 à 30 millions d'euros la participation de l'Etat à la prestation sus mentionnée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.