Amendement N° I-257 (Rejeté)

Loi de finances pour 2005

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 25 novembre 2004 par : MM. Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Marc Massion Photo de Bernard Angels Photo de Bertrand Auban Photo de Nicole Bricq Photo de Michel Charasse Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut Photo de François Marc Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Gérard Miquel Photo de Michel Moreigne Photo de Michel Sergent 

I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

A compter de 2006, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.

II. Pour compenser la

perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'indexation annuelle sur au minimum la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement de la part de taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose une indexation au moins égale à

l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TCA transférée aux départements au titre la substitution d'une part de DGF au titre du service départemental d'incendie et de secours.

Ainsi, le montant concerné (900 millions d'euros) ne sera pas gravé dans le marbre mais sera de nature évolutive et permettra ainsi de prendre en considération la montée en charges que l'exercice de cette compétence ne manquera pas de générer.

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