Amendement N° I-270 rectifié (Rejeté)

I. Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La dotation globale de fonctionnement des départements comprend une dotation de péréquation. Cette dotation comporte deux fractions :

« - une première fraction destinée à corriger les inégalités de ressources entre les départements ;

« - une seconde fraction destinée à prendre en compte les différences de charges entre les départements. Cette deuxième fraction est constituée de la dotation de péréquation urbaine prévue à l'article L. 3334-6-2 et de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7.

« A compter de 2005, le comité des finances locales répartit la dotation de péréquation entre ces deux fractions. Au moins 50% du montant total de la dotation de péréquation est affecté à la première fraction.

II. Avant le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1°. Il est inséré, avant l'article L. 3334-7, un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - La première fraction de la dotation de péréquation est attribuée aux départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur ou égal à 125% du potentiel financier moyen par habitant.

« Cette première fraction est répartie au prorata de la population départementale, pondérée par l'écart constaté entre le potentiel financier départemental et le potentiel financier moyen des départements éligibles. »

III. A. Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :

au titre de la seconde fraction de la dotation définie à l'article L. 3334-4

B. Au début du premier alinéa du texte proposé par le a) du 2° du III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :

Au titre de la seconde fraction de la dotation définie à l'article L. 3334-4,

IV.

Pour compenser la

perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la division en deux fractions de la dotation de péréquation des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.