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Amendement N° I-38 (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Déposé le 25 novembre 2004 par : MM. J. Blanc, Faure, P. Blanc, Bailly, Fortassin.
Remplacer la dernière phrase du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le A du III de cet article pour modifier l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« A partir de 2005, le montant de cette dotation sera plafonné suivant des taux modulables et dégressifs calqués sur la superficie des communes réparties en trois strates : 0 à 2 999 hectares, 3 000 à 7 999 hectares, 8 000 à 11 999 hectares.
« Les communes de plus de 12 000 hectares seront traitées selon un régime spécifique.
Exposé Sommaire :
Depuis l'origine, la dotation globale de fonctionnement associait une de ses dotations au nombre d'habitants en établissant une corrélation entre la croissance de cette donnée et celle des charges de fonctionnement pour les communes de résidence.
Le même raisonnement est enfin tenu avec la reconnaissance des charges supportées par les communes ayant une grande superficie, répartie sur un faible nombre d'habitants, et l'équité restaurée en distribuant une dotation en fonction du nombre d'hectares. La novation que constitue l'instauration de la dotation superficiaire dans la DGF des communes doit être cohérente et autonomiser, pour partie, son calcul par rapport à la dotation de base par habitant. Cet amendement prévoit néanmoins un plafonnement de cette dotation de façon à neutraliser les cas extrêmes.
Sans modulation du plafonnement prévue dans le dispositif actuel, la dotation proportionnelle à la surface perd en grande partie sa portée.
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