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Amendement N° I-76 (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : MM. J. Blanc, Faure, Bailly, P. Blanc, Fortassin.
Compléter le b) du 2° du III de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
et l'alinéa est complété par les mots : « incluant les kilomètres de voirie transférés aux départements par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 »
Exposé Sommaire :
Pour que l'effet péréquateur de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) continue de jouer, il importe d'inclure les charges nouvelles issues des derniers transferts de compétences, opérés en 2004.
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