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Amendement N° II-117 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2004 par : MM. Repentin, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Avant l'article 69 bis
Avantl'article 69 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l'article 1840 G quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la revente est mise en œuvre dans les conditions visées à l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86
-
1290 du 23 décembre 1986, le défaut de revente dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 1115 entraîne également l'obligation pour l'acheteur d'acquitter un droit supplémentaire de 5 % du montant de la vente. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à instaurer une pénalité en cas de dépassement du délai de revente requis pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation, lors d'une opération immobilière de « vente à la découpe » d'un immeuble.
NB:La rectification bis consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 69 bis à un article additionnel avant l'article 69 bis)
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