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Amendement N° II-119 (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2004 par : MM. Marc, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Avant l'article 69
Avant
l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le
III de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à instituer un débat au Parlement, à l'occasion de la publication annuelle par le gouvernement du rapport présentant son action au sein des organismes financiers internationaux.
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