Amendement N° II-120 (Rejeté)

Loi de finances pour 2005

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 décembre 2004 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Marc Massion Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Bernard Angels Photo de Bertrand Auban Photo de Nicole Bricq Photo de Michel Charasse Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut Photo de François Marc Photo de Gérard Miquel Photo de Michel Moreigne Photo de Michel Sergent 

Dans la première phrase du premier alinéa du 1 du I du texte proposé par le I de cet article, pour l'article 209 B du code général des impôts, remplacer le taux :

50 %

par le taux :

25 %

Exposé Sommaire :

L'amendement vise à renforcer le

dispositif permettant de lutter contre l'évasion fiscale.

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