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Amendement N° II-136 (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2004 par : M. Angels, Mme Bricq, MM. Massion, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 68 nonies
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le
troisième alinéa du III de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «
majorées du montant des bases fiscales ayant permis de déterminer la compensation prévues au D du I de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mettre fin à une anomalie dans le calcul des cotisations au 2èmeprélèvement du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France, afin de rétablir l'équité de ce dispositif et ainsi le
principe de péréquation et de solidarité entre les communes d'Ile de France.
Pour ce faire, il propose de réintégrer la compensation de la suppression de la part salaire dans les bases prises en compte pour la cotisation des communes les plus riches au titre du deuxième prélèvement FSRIF, afin que cette cotisation soit assise sur la richesse réelle des communes.
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