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Amendement N° II-137 (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2004 par : Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 68 nonies
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Art. … Le montant de la compensation financière versée par l'Etat au syndicat des transports d'Ile de France au titre des charges nouvelles résultant de l'application de l'article 1er dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est augmenté de 200 millions d'euros pour tenir compte de la vétusté du matériel roulant de la SNCF. »
II. les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A défaut d'augmenter le taux plafond du versement transport dans la région Ile de France, il est indispensable que l'Etat propose une solution alternative de financement équitable de la décentralisation des transports publics franciliens vers le syndicat des transports d'Ile de France.
Le présent amendement propose donc, au nom de l'égalité de traitement entre la région Ile de France et les autres régions, de majorer la compensation financière prévue des montants nécessaires pour le renouvellement du matériel roulant.
La majoration demandée ne se rapporte qu'au matériel roulant francilien de la SNCF qui assure le transport régional de l'Ile de France et ne concerne donc pas le matériel roulant de la RATP, qui assure principalement le transport urbain.
Le parc de la SCNF en Ile de France étant équivalent en nombre de voitures à celui de l'ensemble des autres régions de France, il est proposé d'abonder
la compensation de la région Ile de France du montant prévu en 2001 pour l'ensemble des autres régions, soit 200 millions d'euros.
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