Amendement N° II-138 (Rejeté)

Loi de finances pour 2005

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 décembre 2004 par : Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent.

Photo de Nicole Bricq Photo de Marc Massion Photo de Bernard Angels Photo de Bertrand Auban Photo de Michel Charasse Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut Photo de François Marc Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Gérard Miquel Photo de Michel Moreigne Photo de Michel Sergent 

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, insérer un article additionnel

rédigé comme suit :

« Art. … En 2005, le montant de la compensation financière versée par l'Etat au Syndicat des transports d'Ile de France au titre des charges nouvelles résultant de l'application de l'article 1er dans sa rédaction issue de la loi n° 2004

-

809 du 13 août est augmenté d'un montant de 315 millions d'euros afin de doter le Syndicat des transports d'Ile de France d'un fonds de roulement correspondant à un mois de trésorerie. »

II. les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

A défaut d'augmenter le taux plafond du versement transport dans la région Ile de France, il est indispensable que l'Etat propose une solution alternative de financement équitable de la décentralisation des transports publics franciliens vers le syndicat des transports d'Ile de France.

Dans la perspective de la décentralisation des transports collectifs d' Ile de France, à compter du 1er

juillet 2005, il sera nécessaire pour le STIF, comme pour n'importe quel établissement public, de bénéficier d'un fonds de roulement à hauteur d'un mois de fonctionnement, niveau indispensable pour un organisme de cette importance.

Le budget annuel de fonctionnement du STIF étant de l'ordre de 3 800 millions d'euros, un mois de fonctionnement du STIF représente environ 315 millions d'euros.

Un tel fonds de roulement sera indispensable pour garantir l'équilibre financier du budget du STIF en cours d'année.

Il est à noter que cette inscription ne doit intervenir bien évidemment que sur l'année 2005.

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