Amendement N° 34 (Non soutenu)

Droits des malades et fin de vie

Déposé le 11 avril 2005 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, Mmes David, Demessine, Didier, M. Foucaud, Mme Hoarau, MM. Hue, Le Cam, Mmes Luc, Mathon, MM. Ralite, Renar, Vera, Voguet.

Photo de François Autain Photo de Guy Fischer Photo de Roland Muzeau Photo de Éliane Assassi Photo de Marie-France Beaufils Photo de Pierre Biarnès Photo de Michel Billout Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Robert Bret Photo de Yves Coquelle Photo de Annie David 
Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier Photo de Thierry Foucaud Photo de Gélita Hoarau Photo de Robert Hue Photo de Gérard Le Cam Photo de Hélène Luc Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Jack Ralite Photo de Ivan Renar Photo de Bernard Vera Photo de Jean-François Voguet 

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :

« Le manque de disponibilité en lits de réanimation ne peut intervenir dans la décision de limitation ou d'arrêt de traitement. »

Exposé Sommaire :

Précision utile au regard de la situation actuelle.

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