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Amendement N° 36 (Non soutenu)
Droits des malades et fin de vie
Déposé le 11 avril 2005 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, Mmes David, Demessine, Didier, M. Foucaud, Mme Hoarau, MM. Hue, Le Cam, Mmes Luc, Mathon, MM. Ralite, Renar, Vera, Voguet.
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique par les mots suivants :
ainsi que, le cas échéant, sa volonté en matière de prélèvement d'organes
Exposé Sommaire :
Cet amendement avait été adopté par le Sénat lors de la discussion de la loi bioéthique l'année dernière avant d'être rejeté, de façon surprenante, au stade de la commission mixte paritaire.
Les auteurs de l'amendement visent à rendre plus accessibles au personnel médical et de façon plus directe, sans passer par la famille de la personne, les souhaits exprimés par la personne en matière de prélèvement d'organe. Il apparaît ainsi judicieux de prévoir que chacun puisse, dans ses directives anticipées, indiquer son choix quant au prélèvement d'organes.
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