Amendement N° 39 rectifié (Non soutenu)

Droits des malades et fin de vie

Déposé le 12 avril 2005 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, Mmes David, Demessine, Didier, M. Foucaud, Mme Hoarau, MM. Hue, Le Cam, Mmes Luc, Mathon, MM. Ralite, Renar, Vera, Voguet.

Photo de François Autain Photo de Guy Fischer Photo de Roland Muzeau Photo de Éliane Assassi Photo de Marie-France Beaufils Photo de Pierre Biarnès Photo de Michel Billout Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Robert Bret Photo de Yves Coquelle Photo de Annie David 
Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier Photo de Thierry Foucaud Photo de Gélita Hoarau Photo de Robert Hue Photo de Gérard Le Cam Photo de Hélène Luc Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Jack Ralite Photo de Ivan Renar Photo de Bernard Vera Photo de Jean-François Voguet 

Rédiger comme suit le dernier alinéa

du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique :

« Ces directives anticipées sont enregistrées sur un registre national automatisé. Un décret en conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, définit leurs conditions de validité, de confidentialité et de conservation.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à instituer un fichier national dans lequel seraient conservées les directives anticipées relatives à la fin de vie.

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