Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 39 rectifié (Non soutenu)
Droits des malades et fin de vie
Déposé le 12 avril 2005 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, Mmes David, Demessine, Didier, M. Foucaud, Mme Hoarau, MM. Hue, Le Cam, Mmes Luc, Mathon, MM. Ralite, Renar, Vera, Voguet.
Rédiger comme suit le dernier alinéa
du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique :
« Ces directives anticipées sont enregistrées sur un registre national automatisé. Un décret en conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, définit leurs conditions de validité, de confidentialité et de conservation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instituer un fichier national dans lequel seraient conservées les directives anticipées relatives à la fin de vie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.