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Amendement N° 46 (Non soutenu)
Droits des malades et fin de vie
Déposé le 11 avril 2005 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, Mmes David, Demessine, Didier, M. Foucaud, Mme Hoarau, MM. Hue, Le Cam, Mmes Luc, Mathon, MM. Ralite, Renar, Vera, Voguet.
Proposition de loi N° 90 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale relative aux droits des malades et à la fin de vie
Article 14 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En application du 6° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi organique n° ….. du ….., une annexe jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année présente la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
Exposé Sommaire :
Il semble curieux que la proposition de loi n'ait prévu une information du Parlement sur le programme « soins palliatifs », en tant que tel, qu'uniquement dans le projet de loi de finances de l'année.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, à l'heure actuelle, ne permet pas de définir clairement dans les différents sous-objectifs, ce qui est plus spécifiquement dédié aux soins palliatifs.
Le présent amendement a ainsi pour objet de remédier à cette lacune.
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