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Amendement N° 47 (Non soutenu)
Droits des malades et fin de vie
Déposé le 11 avril 2005 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, Mmes David, Demessine, Didier, M. Foucaud, Mme Hoarau, MM. Hue, Le Cam, Mmes Luc, Mathon, MM. Ralite, Renar, Vera, Voguet.
Proposition de loi N° 90 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale relative aux droits des malades et à la fin de vie
Après l'article 14 bis
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué, auprès du Garde des sceaux, ministre de la Justice et du ministre chargé de la santé, une commission nationale d'évaluation et de suivi chargée d'examiner si les conditions et procédures fixées par la présente loi ont été respectées.
Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret du Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une instance d'évaluation de la loi, alors même que l'évaluation apparaît particulièrement judicieuse s'agissant d'un sujet de société portant sur des problèmes complexes.
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