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Amendement N° 10 (Rejeté)
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Discuté en séance le 21 décembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 décembre 2004 par : Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avant
l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La haute autorité promeut le recours à l'anonymat des curriculum vitae avant le premier entretien en vue d'embauche.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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