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Amendement N° 12 2ème rectif. (Rejeté)
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Discuté en séance le 21 décembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 décembre 2004 par : Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après les mots :
ou non salariés,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
chacun a droit à un traitement égal, sans préjudice des mesures de protection législatives ou réglementaires, quels que soient son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, ses opinions politiques, son activité syndicale, son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à reprendre dans cet article la définition des discriminations donnée par l'actuel article 225-1 du code pénal.
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