Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 9 (Retiré)
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Discuté en séance le 21 décembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 décembre 2004 par : Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à réintroduire une disposition adoptée par le Sénat en 1èrelecture qui donne au président de la haute autorité la possibilité, en cas de refus par la personne intéressée d'accéder à une demande de vérifications sur place émise par une nouvelle instance, de saisir le juge des référés afin que celui-ci autorise cette vérification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.