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Amendement N° 1 3ème rectif. (Retiré)
Maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Discuté en séance le 22 décembre 2004
Déposé le 21 décembre 2004 par : MM. Lardeux, Darniche, Retailleau, Bailly et de Richemont.
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont liés à l'Etat par un contrat d'enseignement et de classement dans une échelle de rémunération de l'enseignement public.
Exposé Sommaire :
Cela a pour but de rappeler la volonté du législateur de 1959. Par ailleurs, cela va dans le sens de clarification souhaité par les différentes parties en présence.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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