Amendement N° 8 rectifié (Adopté)

Loi de finances rectificative pour 2004

Discuté en séance le 17 décembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 16 décembre 2004 par : MM. Marini, Arthuis, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini Photo de Jean Arthuis 

Avantl'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les opérations de transport, de tri ou de stockage qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. »

2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les opérations de transport, de tri ou de stockage qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. »

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