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Amendement N° 30 (Rejeté)
Statut général des militaires
Discuté en séance le 2 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2005 par : M. Boulaud, Mme Bergé-Lavigne, MM. Plancade, Rouvière, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I – Avantle premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Il est permis aux militaires en activité d'adhérer à des groupements professionnels ou à des syndicats.
II – Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.
Exposé Sommaire :
Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Il est nécessaire d'assurer aux citoyens militaires la possibilité de défendre leurs droits d'une manière légale, sans recourir à des subterfuges, à l'anonymat ou à des personnes extérieures. Les limites de la consultation et de la concertation dans les armées poussent certains militaires au silence et à la passivité, d'autres cherchent des voies détournées pour manifester leurs revendications. L'évolution sociale induite par la professionnalisation conduit à permettre aux militaires, comme ça se fait dans plusieurs pays européens, à exercer un syndicalisme adapté à la condition militaire. Cette adaptation exige par ailleurs que le droit de grève reste interdit.
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