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Amendement N° 32 (Rejeté)
Statut général des militaires
Discuté en séance le 2 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2005 par : M. Boulaud, Mmes Bergé-Lavigne, Voynet, MM. Plancade, Rouvière, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...) Des congés parentaux d'éducation sans solde.
Ces congés sont attribués dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
La création d'un tel congé avait été envisagée par la Commission de révision du statut général des militaires et semble répondre à un souhait exprimé par les Conseils de la fonction militaire. Ainsi, il s'agirait de créer un congé d'éducation permettant d'aménager le temps d'activité des militaires et offrant les mêmes facilités d'organisation de la vie familiale qu'un travail à 80 %, comprenant notamment :
-l'ouverture d'un crédit d'une quarantaine de jours non travaillés par an, répartis en accord avec le chef de service, à raison par exemple d'une journée par semaine;
D'un congé accordé sur demande agréée, et non de droit, par périodes d'un an, renouvelables dans la limite de 5 ans;
- la rémunération et droits à permissions diminués proportionnellement au nombre annuel de jours de congé;
- un congé révocable sans délai si les nécessités du service l'exigent.
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