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Amendement N° 33 (Adopté)
Statut général des militaires
Discuté en séance le 2 février 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 31 janvier 2005 par : M. Boulaud, Mmes Bergé-Lavigne, Voynet, MM. Plancade, Rouvière, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°
Des dispositions de l'article L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux militaires ayant subi un dommage corporel grave en opération extérieure de bénéficier de la qualité de « grand mutilé de guerre ». Il devrait donc permettre aux militaires participant à des opérations extérieures de retrouver confiance dans les protections et garanties attachées à leur statut.
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