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Motion N° 37 (Rejeté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 février 2005 par : MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Proposition de loi N° 127 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le
Sénat
déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 127, 2004-2005).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion considèrent que ce texte n'est pas conforme aux dispositions de la
Constitution
de 1958.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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