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Amendement N° 101 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 8 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mars 2005 par : MM. Trémel, Collombat, Mmes Bricq, Durrieu, Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur, Teston, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications électroniques (CSSPPT) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le soin de préciser les caractéristiques de l'offre de service universel que la Poste est tenue d'assurer.
Cette procédure est trop lourde. Elle ne permettra
pas de modifier facilement les caractéristiques du service universel pour l'adapter aux besoins des usagers.
Par ailleurs, ce décret n'est pas nécessaire puisque les caractéristiques du service universel sont aujourd'hui précisées par deux documents : le cahier des charges de La Poste et le contrat de plan.
Enfin, la définition du contenu du service universel doit rester de la seule compétence du politique, seul à même de juger de l'intérêt général. L'ARCEP ne doit pas avoir à donner son avis sur cette question.
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