Amendement N° 104 (Rejeté)

Régulation des activités postales

Discuté en séance le 8 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 mars 2005 par : MM. Trémel, Collombat, Mmes Bricq, Durrieu, Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur, Teston, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.

Photo de Pierre-Yvon Trémel Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Nicole Bricq Photo de Josette Durrieu Photo de Bariza Khiari Photo de Bernard Piras Photo de Thierry Repentin Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Michel Teston Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Jean Desessard Photo de Dominique Voynet 

Après la deuxième phrase

du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives et juridictionnelles sont réservés à La Poste.

Exposé Sommaire :

Les lettres recommandées ne peuvent être soumises aux règles de la concurrence. L'envoi de lettres recommandées constitue un service d'intérêt général qui doit être maintenu sous monopole. Il y va de la sécurité juridique de nombre de relations entre les personnes. C'est pourquoi par cet amendement, il est proposé de rétablir le texte initial du projet de loi.

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