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Amendement N° 105 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 8 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mars 2005 par : MM. Trémel, Collombat, Mmes Bricq, Durrieu, Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur, Teston, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques.
Exposé Sommaire :
Tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'a pas été en capacité d'expliquer clairement le sens de la phrase disposant que tant qu'il sert de référence pour la délimitation des services réservés, la valeur du tarif de base ne peut excéder 1 € ».
On peut s'interroger sur la nature de cette précision. S'agit-il d'encadrer par la loi le prix du timbre jusqu'au 1erjanvier 2006, qui pour l'heure est de 0, 53 euro ? Dans ce cas, cela signifierait que le prix du timbre pourrait quasiment doubler en un an, ce qui n'est pas admissible. Ou s'agit-il d'anticiper une suppression des services réservés, donc une ouverture totale à la concurrence du courrier, ce qui serait là aussi inadmissible. Compte tenu de l'absence de justification, il est proposé de supprimer cette disposition.
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