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Amendement N° 108 rectifié (Adopté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 8 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mars 2005 par : MM. Trémel, Collombat, Mmes Bricq, Durrieu, Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur, Teston, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée :
Ceux-ci doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 3.
Exposé Sommaire :
Si le Gouvernement maintient sa volonté de banaliser le recommandé, il faut à tout le moins que les prestataires désignés soient titulaires d'une autorisation, respectent les exigences du service public en terme de confidentialité, de protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Cet amendement prévoit que les personnels soient assermentés.
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