Amendement N° 109 (Rejeté)

Régulation des activités postales

Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 mars 2005 par : MM. Trémel, Collombat, Mmes Bricq, Durrieu, Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur, Teston, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.

Photo de Pierre-Yvon Trémel Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Nicole Bricq Photo de Josette Durrieu Photo de Bariza Khiari Photo de Bernard Piras Photo de Thierry Repentin Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Michel Teston Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Jean Desessard Photo de Dominique Voynet 

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 4° pour l'article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques.

Exposé Sommaire :

L'Autorité de régulation n'a pas à être destinataire de manière inconditionnelle et discrétionnaire des contrats de tarifs spéciaux que La Poste peut conclure avec des entreprises, des intermédiaires ou avec ses concurrents. Cette disposition porte atteinte à la liberté contractuelle de La Poste.

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