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Amendement N° 116 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 177
Déposé le 7 mars 2005 par : MM. Trémel, Collombat, Mmes Bricq, Durrieu, Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur, Teston, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 149 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la régulation des activités postales
Avant l'article 1er bis
Avantl'article 1erbis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2006, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport établissant de manière indépendante le coût de la présence postale au titre de la mission d'aménagement du territoire et son surcoût pour La Poste.
Exposé Sommaire :
Aucune étude officielle et indépendante n'a jusque là été menée pour évaluer le coût pour La Poste de sa présence postale au titre de sa mission d'aménagement du territoire. Les évaluations souvent citées viennent de l'EPIC lui-même ou du dernier rapport parlementaire de M. Gérard Larcher. Cet amendement propose de confier cette mission à la Cour des comptes.
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