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Amendement N° 124 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mars 2005 par : MM. Trémel, Collombat, Mmes Bricq, Durrieu, Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur, Teston, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques :
« Le ministre chargé des postes homologue les tarifs des services réservés et du service universel postal. Il en précise et en contrôle la qualité. Il en en sanctionne les violations. Il délivre les autorisations mentionnées à l'article L.3.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir le champ de compétence du ministre en charge des postes dans le domaine du service universel postal, de la définition de ce service, en passant par l'homologation des tarifs, le contrôle de sa qualité. Il dispose d'un pouvoir de sanctions. Enfin, il a la charge de délivrer les autorisations dans le souci de veiller au bon accomplissement des missions de service universel.
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