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Amendement N° 128 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mars 2005 par : MM. Trémel, Collombat, Mmes Bricq, Durrieu, Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur, Teston, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de s'opposer aux pleins pouvoirs donnés à l'ARCEP par ce nouvel article tant en matière de régulation que de contrôle du service universel postal.
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