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Amendement N° 131 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mars 2005 par : MM. Trémel, Collombat, Mmes Bricq, Durrieu, Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur, Teston, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter in fine le texte proposé par le IV de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 131 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée :
Cette incompatibilité demeure durant une période de dix ans après la cessation de fonction des membres de l'Autorité.».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer des règles d'incompatibilité non seulement pendant la durée du mandat des membres de l'ARCEP, mais aussi 10 ans après la cessation de leur fonction.
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