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Amendement N° 133 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mars 2005 par : MM. Trémel, Collombat, Mmes Bricq, Durrieu, Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur, Teston, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
I. Après les mots :
d'entreprise d'assurance
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier :
dont elle détient directement 100% du capital
II. En conséquence, dans le texte proposé par le c) du 2 du I de cet article pour compléter l'article L. 518-26 du même code, remplacer les mots :
la majorité du capital
par les mots :
la totalité du capital
III. En conséquence, dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du II de cet article, remplacer les mots :
la majorité
par les mots :
la totalité
Exposé Sommaire :
Il est propose par cet amendement de s'assurer que la banque postale restera une filiale à 100% de la Poste, de même que les autres filiales qui pourraient être créées pour proposer les différents services financiers que cet établissement pourrait commercialiser. Il s'agit d'éviter tout démembrement de La Poste.
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