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Amendement N° 136 rectifié (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mars 2005 par : MM. Trémel, Collombat, Mmes Bricq, Durrieu, Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur, Teston, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Rédiger ainsi la première phrase du 2 du III de cet article :
Avec leur accord, des
fonctionnaires en activité à La Poste peuvent, pour une durée maximale de quinze ans, être mis à disposition, de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II et des sociétés dont il détient la totalité du capital, dans la limite des nécessités de fonctionnement des missions de direction, de contrôle, d'inspection et d'encadrement des services financiers.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'encadrer strictement la mise à disposition des fonctionnaires de La Poste auprès de l'établissement de crédit. Il est proposé que seuls les fonctionnaires nécessaires au fonctionnement des missions de contrôle, d'inspection et d'encadrement des services financiers peuvent être mis à disposition. Il n'est en effet pas acceptable que les personnels appartenant à la force de vente du réseau et aux centres financiers ne restent pas employés par La Poste.
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