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Amendement N° 137 rectifié (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mars 2005 par : MM. Trémel, Collombat, Mmes Bricq, Durrieu, Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur, Teston, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après la première phrase du 1 du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les personnels concernés ne peuvent être que ceux du siège, des services d'inspection, de contrôle et d'encadrement des services financiers.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'encadrer par la loi les éventuels transferts de personnel de la maison mère vers son établissement de crédit.
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