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Amendement N° 138 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 10 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mars 2005 par : MM. Trémel, Collombat, Mmes Bricq, Durrieu, Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur, Teston, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 149 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la régulation des activités postales
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1erjanvier 2006, il est créé un fonds de compensation du service bancaire universel, en vue d'assurer l'équilibre financier de ce service.
Le fonds est alimenté par les contributions de l'ensemble des établissements réalisant en France des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier. La contribution de chaque établissement est calculée au prorata du chiffre d'affaires réalisé au titre des services bancaires et de crédit.
Un décret en conseil d'Etat, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière et de la Commission bancaire, fixe les modalités d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer le financement pérenne du service bancaire universel dont la charge pourrait revenir à l'établissement bancaire postal créé à l'article 8.
Il s'agit ainsi d'apporter une juste compensation financière à la mise en œuvre d'une mission de service public.
Cet amendement propose de créer un fonds
de compensation du service bancaire universel alimenté par les établissements de crédit au prorata de leur chiffre d'affaires pour financer cette mission.
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