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Sous-Amendement N° 45 à l'amendement N° 6 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mars 2005 par : MM. Revet, César, Bizet, Beaumont, Gruillot, Bailly, Mmes Henneron, Rozier, Gousseau, MM. Grillot, Ginoux, Texier, Juilhard, Bordier, Pierre, J. Boyer, Seillier.
Projet de loi N° 149 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la régulation des activités postales
Article 1er bis
Compléter, in fine, l'amendement n° 6 par un paragraphe ainsi rédigé :
C.a) Le service assuré par une collectivité sous forme de convention avec La Poste est pris en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement affectée annuellement à cette collectivité
b) L'augmentation de charge résultant pour l'État de cette majoration de la dotation globale de fonctionnement est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement a clairement manifesté sa volonté de développer un aménagement équilibré du territoire et de tout faire pour maintenir un certain nombre de services d'intérêt général, en particulier La Poste.
Il est clair que la participation qu'apportera La Poste ne couvrira pas les charges supplémentaires qu'auront à supporter les collectivités locales concernées.
Une majoration de la DGF pour ces collectivités, outre la solidarité nationale qu'elle exprimerait, favoriserait le développement d'un meilleur maillage du territoire.
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