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Sous-Amendement N° 51 2ème rectif. à l'amendement N° 6 (Adopté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mars 2005 par : M. Soulage, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 149 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la régulation des activités postales
Article 1er bis
Compléter la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 par les mots :
dans les conditions fixées par un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'Etat et La Poste, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et des principales associations représentatives des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement prévoit de rétablir le dispositif de contrat pluriannuel voté en première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, la notion de contrat pluriannuel assure une négociation régulière des termes du contrat, ce que ne garantit pas le décret.
De plus, ce contrat, entre l'Etat et la Poste, sera passé après avis de la Commission supérieure du service public des postes de des communications électroniques et des principales associations représentatives des collectivités territoriales, ce qui leur assure une participation régulière dans la mise en oeuvre et à la destination du fonds de péréquation et laisse une plus grande place à la concertation.
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