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Amendement N° 52 (Retiré)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mars 2005 par : MM. Soulage, Amoudry, Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la convention mentionnée à l'alinéa précédent, La Poste et l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurance sont solidairement responsables » ;
Exposé Sommaire :
Dans le cadre des conventions de distribution prévues par le présent article, La Poste doit offrir toutes les garanties aux clients, au regard des obligations d'information et de conseil, ce qui doit se traduire par une responsabilité conjointe avec les autres groupes bancaires, financiers, et des assurances dont ils proposent des produits et services.
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