Sous-Amendement N° 72 rectifié à l'amendement N° 6 (Rejeté)

Régulation des activités postales

Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 mars 2005 par : MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Michel Billout Photo de Gérard Le Cam Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier Photo de Yves Coquelle Photo de Marie-France Beaufils 

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom, remplacer les mots :

points de contact

par les mots :

bureaux de poste de plein exercice

Exposé Sommaire :

Seuls les bureaux de poste de plein exercice contribuent effectivement à l'aménagement et au développement de tous les territoires. La création de « points poste » en tant que points de contact constitue une dégradation de la qualité du service public, et notamment de l'aménagement du territoire.

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