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Sous-Amendement N° 74 rectifié à l'amendement N° 6 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mars 2005 par : MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 149 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la régulation des activités postales
Article 1er bis
Remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du II du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les ressources de ce fonds proviennent notamment d'une taxe additionnelle sur les placements financiers des entreprises. Cette taxe est assise sur l'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long termes.
« Le taux de cette taxe évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative de ces actifs au regard de la valeur ajoutée créée par l'entreprise. Les points de contact situés en zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles ou faisant l'objet d'une convention postale couvrant le territoire de plusieurs communes bénéficient d'une majoration significative du montant qu'ils reçoivent au titre de la péréquation postale. »
Exposé Sommaire :
Le fonds national de péréquation proposé par le contrat de plan n'est aujourd'hui pas financé. Aussi, cet amendement propose de créer une taxe sur les actifs financiers des entreprises, dont le montant sera fonction de la valeur ajoutée créée par chacune des entreprises. Le produit de cette taxe sera affecté au financement de ce fonds de péréquation.
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