Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 96 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 10 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mars 2005 par : MM. Trémel, Collombat, Mmes Bricq, Durrieu, Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur, Teston, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 149 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la régulation des activités postales
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La Poste a pour objet, selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité d'assurer les missions de service public suivantes :
- dans les relations intérieures et internationales, le service public des envois postaux, qui comprend le service universel postal et, dans ce cadre, le service public du transport et de la distribution à la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et communications électroniques ;
- le service bancaire universel qui assure à l'ensemble de la population sans discrimination de quelque nature que ce soit un accès à un ensemble de prestations bancaires à un coût abordable et le cas échéant, gratuitement ;
- la participation à la politique d'aménagement et de développement du territoire.
Chaque mission de service public fait l'objet d'une compensation intégrale. Le surcoût pour La Poste de ces missions de service public est assuré :
- pour le service universel postal, par les services réservés mentionnés à l'article L.2 du code des postes et communications électroniques et par le fonds de compensation du service universel postal ;
- pour le service public du transport et de la distribution à la presse, par une subvention d'équilibre versée par l'Etat chaque année en loi de finances ;
- pour le service bancaire universel, par le fonds de compensation du service bancaire universel ;
- pour la participation à la politique d'aménagement du territoire, par le fonds postal national de péréquation territoriale, outil de solidarité.
Ces missions de service public sont assurées essentiellement au moyen du réseau de points d'accueil gérés directement par La Poste, et le cas échéant, par des agences postales. Ce réseau doit être suffisamment dense et de qualité pour assurer à tous en tout point du territoire l'accès à l'ensemble de ces services.
La Poste exerce également des activités concurrentielles :
- elle assure, dans le respect des règles de la concurrence, tous les autres services postaux de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courriers sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises ;
- elle exerce toutes les activités financières et bancaires mentionnées à l'article 8 de la présente loi et tous produits d'assurance, sans qu'une autorisation de sa tutelle soit exigée.
II – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de principe et de clarification permettant de bien identifier les missions de La Poste ainsi que leurs modalités de financements, dès lors qu'il s'agit de missions de service public.
La Poste n'est pas une entreprise comme une autre. L'amendement consacre donc au premier chef ses missions de service public et les enrichit. Il identifie trois missions de service public :
- le service public des envois postaux constitué du service universel postal et de l'aide à la presse comme aujourd'hui ;
- la participation à l'aménagement du territoire. Cette mission est pour la première fois clairement identifiée comme une mission de service public ;
- enfin, le service bancaire universel. Il s'agit d'une nouvelle mission qui présente un double intérêt : elle fait du service bancaire de base un service public, c'est à dire un service qui s'adresse à tous afin que chacun puisse avoir accès aux prestations bancaires à un coût abordable et, dans certains cas, gratuitement ; elle conforte La Poste dans sa mission de cohésion sociale et confirme ainsi qu'elle n'est pas une banque comme les autres.
L'amendement pose ensuite le principe que chaque mission de service public doit être intégralement compensée. Il est en effet inacceptable que la puissance publique impose à La Poste des missions d'intérêt général dont le surcoût n'est pas totalement compensé. Cela peut nuire à la qualité du service rendu ainsi qu'à l'équilibre des comptes de l'EPIC.
Le texte pose le principe que ces missions de service public doivent être assurées essentiellement au moyen des bureaux de La Poste gérés directement par elle. Il s'agit de conforter sur l'ensemble du territoire une présence postale de qualité.
Enfin, l'amendement reconnaît à La Poste, le droit d'exercer des missions dans un cadre concurrentiel, comme c'est déjà le cas aujourd'hui : il s'agit des activités postales qui ne relèvent pas du service universel postal. Il s'agit enfin de ses activités financières, bancaires et d'assurances définies à l'article 8 du projet de loi. Le texte précise par ailleurs que La Poste exerce ces missions sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord de sa tutelle. Il s'agit par là d'empêcher que l'exécutif ne surseoit à la volonté du législateur : La Poste pourra offrir des crédits à la consommation que le Gouvernement, pour l'heure, lui interdit de fournir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.