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Amendement N° 97 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 8 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 58 )
Déposé le 7 mars 2005 par : MM. Trémel, Collombat, Mmes Bricq, Durrieu, Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur, Teston, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement propose une transposition libérale des directives européennes, davantage guidée par le souci de favoriser la concurrence sur le marché postal plutôt que de mettre en place une réglementation équilibrée permettant de préserver la qualité du service universel postal. Cet article ne reprend pas toutes les possibilités offertes par les directives pour maintenir un service universel postal de qualité, qu'il s'agisse des services pouvant rester sous monopole, du régime des autorisations ou encore des recommandés.
C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet article.
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