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Amendement N° 99 (Retiré)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 8 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mars 2005 par : MM. Trémel, Collombat, Mmes Bricq, Durrieu, Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur, Teston, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1, après les mots : « prix abordables » sont insérés les mots : « et au même tarif sur l'ensemble du territoire national et de l'Union européenne, »
…° -
Le dernier alinéa de l'article L.1 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Jusqu'au 1ermars, le tarif du timbre était le même pour tout envoi à destination de la France ou de l'Union européenne. Le Gouvernement a mis fin à cette règle en faisant passer le prix du timbre à 0, 53 euro pour la France et à 0, 55 euro pour l'Union européenne. Rien ne justifie une telle différence de prix. Elle est même contraire à l'idée de construction européenne. Cet amendement pose donc le principe que le prix du timbre doit être proposé au même tarif sur l'ensemble du territoire national, mais aussi à destination de l'Union européenne.
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